Arrêté du 24 mai 2005 modifiant les arrêtés du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications et du 30 décembre 2004 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès du ministre chargé des communications électroniques <BR>

J.O. 122 du 27 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2005 modifiant les arrêtés du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications et du 30 décembre 2004 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès du ministre chargé des communications électroniques

NOR : INDI0505187A

Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), notamment son article 45 modifié ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès du ministre chargé des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé est modifié comme suit :

I. - Dans le titre, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».

II. - L'article 1er est ainsi rédigé : « Il est institué auprès du ministre chargé des communications électroniques une régie de recettes pour l'encaissement des taxes définies au II et au IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 modifié et des droits définis à l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé. »

III. - A l'article 2, les mots : « trésorerie-paierie générale » sont remplacés par les mots : « trésorerie générale » et les mots : « respectivement les sommes de 5 000 000 F » sont remplacés par les mots : « la somme de 762 245 euros ».

Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé est complété par les mots : « et des droits définis à l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé ».

Article 3

Le directeur général des entreprises et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mai 2005.

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé